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  1. Réforme de la protection sociale : Projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances.

    Article - En français

    Sur fond de crise sociale, le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances (article 38 de la Constitution) pour réformer la protection sociale, adopté par le Conseil des ministres du 23 novembre 1995, devait commencer à être examiné en séance publique par l'Assemblée nationale, le 7 décembre 1995.

    Mots-clés Pascal : Protection sociale, Réglementation, Politique sanitaire, Politique sociale, Contrôle, Dépense, Economie santé

    Mots-clés Pascal anglais : Welfare aids, Regulation, Health policy, Social policy, Check, Expenditure, Health economy

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 199701.