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Base documentaire


  1. Le remboursement de la dette sociale.

    Article - En français

    Dans le plan gouvernemental de réforme de la sécurité sociale, les mesures structurelles s'accompagnent de mesures de sauvegarde du système, au premier rang desquelles le traitement de la dette de la sécurité sociale.

    Ce volet de la réforme est mis en oeuvre par l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

    Le remboursement se fera sur treize ans.

    Une caisse spécifique prend à sa charge la dette sociale.

    Pour le remboursement, elle disposera essentiellement des contributions pour le remboursement de la dette sociale (R.D.S.).

    Notice produite par :
    DRASS35 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Bretagne

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 199701.