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Base documentaire


  1. Parlement et Sécurité sociale.

    Article - En français

    La loi constitutionnelle renforçant le rôle du Parlement en matière de sécurité Sociale a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat, réunis à cet effet en Congrès à Versailles le 19 février 1996.

    Ce texte vise à la clarification des responsabilités dans le domaine de la sécurité sociale, l'un des objectifs du plan gouvernemental de réforme présenté en novembre dernier.

    Le Parlement ne dispose actuellement d'aucun pouvoir dans la détermination de l'équilibre financier de la sécurité sociale.

    Or, « dans une démocratie, la responsabilité des grands choix économiques et sociaux revient au premier chef au Parlement ».

    La révision constitutionnelle met fin à cette situation dans laquelle « on ne sait plus qui décide de quoi en matière de sécurité sociale » en instituant « une nouvelle architecture, une nouvelle chaîne des responsabilités ».

    Un rôle majeur y est confié au Parlement, chargé de voter des lois de financement de la sécurité sociale.

    Mots-clés Pascal : Financement, Protection sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Financing, Welfare aids

    Notice produite par :
    DRASS35 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Bretagne

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 199701.