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Base documentaire


  1. Le droit et l'interruption de grossesse.

    Article - En français

    Au 17 janvier 1995,20ième anniversaire de la loi n°75-17 relative à l'interruption volontaire de grossesse, le mot « avortement », qui figure cependant encore dans les ouvrages de droit avait disparu totalement de notre arsenal juridique : le nouveau code pénal, entré en vigueur au 1er mars 1994, ne vise plus que l'interruption illégale de grossesse.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Avortement provoqué, Ethique, Médecine

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Induced abortion, Ethics, Medicine

    Notice produite par :
    DEP93 - Conseil Général de la Seine-Saint-Denis

    Code Inist : 002B30A11. Création : 199701.