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  1. La cour de cassation rejette les arguments des militants anti-IVG.

    Article - En français

    La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté, dans trois arrêts du 27 novembre 1996, les arguments des militants anti-IVG condamnés dans trois cours d'appel.

    Pour la Cour, il n'y a pas incompatibilité entre le droit à l'interruption volontaire de grossesse et la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte international sur les droits civils et politiques.

    Mots-clés Pascal : Justice, France, Avortement provoqué

    Mots-clés Pascal anglais : Justice, France, Induced abortion

    Notice produite par :
    CHUSA - Centre de Documentation en Santé Publique - Faculté Saint-Antoine

    Cote : 00027

    Code Inist : 002B30A. Création : 199701.