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  1. Avis sur les problèmes éthiques nés des techniques de reproduction artificielle. Document de travail sur les problèmes éthiques posés par le recours aux "mères de substitution". Aspects juridiques de la maternité par substitution

    Rapport - En français

    Congrès, , 1984/10/23.

    Après avoir évoqué certains points du débat scientifique et éthique suscité par les nouvelles techniques de reproduction artificielle et les luttes contre l'infécondité (droit au traitement, dissociations des différentes étapes du processus de reproduction), le Comité, dans son troisième avis suivi du rapport, insiste sur la gravité des questions et le champ de sa mission:

    • Pour faire avancer le débat qui devrait porter sur l'intérêt du futur enfant et le droit des parents, il fait trois propositions-organiser une procédure plus ouverte, une consultation et une audition de tous les secteurs d'opinion avec des moyens appropriés;

    • agréer les équipes impliquées dans ces recherches avec avis du comité d'éthique compétent, contribution des équipes à l'effort commun d'information scientifique;

    • après rappel du recours illicite de la pratique des mère de substitution en l'état du droit, ne pas changer la loi et continuer à l'appliquer.

    Mots-clés Pascal : Fécondation in vitro transfert embryon, Insémination artificielle, Naissance, Ethique, Médecine, Adoption, Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : In vitro fertilization embryo transfer, Artificial insemination, Birth, Ethics, Medicine, Adoption, Regulation, France

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : CDIE-INSERM

    Code Inist : RESH. Création : 199406.