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  1. Aptitude psychiatrique à l'exercice de la profession médicale. I. Procédure d'application de l'article L. 460 du code de la santé publique (CSP).

    Article - En français

    Traduction en anglais : Psychiatric ability for the practice of the medical profession (I) : the French Public Health legislation.

    Certains états pathologiques - notamment mais non exclusivement d'ordre psychiatrique-peuvent poser le problème de l'aptitude du médecin à l'exercice normal de sa profession.

    L'article L. 460 du Code de la santé publique (CSP) précise à ce sujet que, êta dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession thêta, le Conseil régional de l'Ordre des médecins peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer.

    Cette disposition est soumise à la pratique préalable d'une expertise psychiatrique, effectuée par trois médecins-experts psychiatres.

    Les modalités d'application de cette procédure font l'objet du présent article.

    Mots-clés Pascal : Médecin, Aptitude professionnelle, Incapacité travail, Trouble psychiatrique, Expertise médicale, Législation, Santé publique, France, Homme, Aptitude psychiatrique, Code santé publique, Europe

    Mots-clés Pascal anglais : Physician, Vocational aptitude, Work disability, Mental disorder, Medical expertise, Legislation, France, Human, Europe

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : 96-0142084

    Code Inist : 002B30A09. Création : 199608.