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  1. Stérilisation volontaire féminine : législation et jurisprudence en France.

    Article - En français

    La pratique de la stérilisation féminine à but contraceptif couramment mise en oeuvre en France depuis de nombreuses décennies, suscite aujourd'hui l'inquiétude des praticiens quant aux risques qu'ils encourrent personnellement sur le plan judiciaire lors de la réalisation de cet acte.

    Les interrogations concernant la position des assureurs au regard de l'application de la garantie responsabilité civile à l'occasion de cet acte et de ses éventuelles complications, ne sont pas étrangères à cette inquiétude.

    De fait, la stérilisation dépourvue de tout motif thérapeutique, qui est au centre du débat actuel, s'analyse en une mutilation volontairement réalisée et subie, donc en un acte illicite et l'assureur ne peut par principe, garantir les conséquences d'un tel acte intentionnellement commis.

    Ainsi que le développe cet article, le vide juridique qui entoure cette pratique et la pauvreté du « débat judiciaire » en la matière, contribuent à entretenir l'ambiguité entre ce qui est interdit en Droit, et largement toléré en fait.

    Mots-clés Pascal : Contraception, Jurisprudence

    Mots-clés Pascal anglais : Contraception, Jurisprudence

    Notice produite par :
    MRPS - Maison régionale de la promotion de la santé (devenue GRPS)

    Code Inist : 002B30A03C. Création : 199608.