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Base documentaire


  1. L'anonymat en service de maternité : bases juridiques.

    Article - En français

    La loi pénale, article 349 du Code réprime l'abandon « sauvage » de même que l'infanticide.

    Cet article n'envisage que le droit d'accoucher dans l'anonymat.

    La loi du 2 septembre 1941 impose aux hôpitaux publics d'accueillir gratuitement pendant le mois qui précède et le mois qui suit l'accouchement, la femme enceinte sans qu'elle ait besoin de justifier de son identité.

    Le dossier administratif hospitalier comporte seulement les renseignements utiles pour déterminer le débiteur à qui sera facturée l'hospitalisation.

    Dans le cas d'un accouchement sous X... c'est l'Aide Sociale.

    Ce dossier est sous la responsabilité du chef de service, il doit être conservé quatre ans (arrêté du 1er mars 1978).

    L'assistante sociale est l'interlocutrice privilégiée de la mère dès son entrée dans le service.

    C'est elle qui devra informer la mère de ses droits à rétraction (3 mois, d'après l'article 61.1 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale).

    L'accouchement sous X suppose un grand nombre de démarches administratives mises à jour dans cet article. (Protocole d'accouchement anonyme).

    Mots-clés Pascal : Accouchement, Hôpital, Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Delivery, Hospital, Regulation, France

    Notice produite par :
    MRPS - Maison régionale de la promotion de la santé (devenue GRPS)

    Code Inist : 002B30A03C. Création : 199608.