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Base documentaire


  1. Quel âge limite pour le personnel d'un corps de ballet ?

    Article - En français

    Commentaire d'un arrêt du 6 septembre 1995 qui donne une nouvelle application de l'interdiction des « clauses-couperet » portant sur la rupture du contrat de travail en raison de l'âge atteint par le travailleur.

    Il s'agit ici du cas d'un membre de corps de ballet licencié pour avoir atteint l'âge limite inscrit dans une clause d'un accord collectif.

    Mots-clés Pascal : Travail, Age, Droit, Discrimination, France

    Mots-clés Pascal anglais : Labour, Age, Right, Discrimination, France

    Notice produite par :
    FNG - Fondation Nationale de Gérontologie

    Cote : 9301

    Code Inist : 002B30A11. Création : 199608.