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Base documentaire


  1. Réflexions sur les principales modifications apportées par la loi du 8 février 1995 et par le décret du 9 mai 1995 dans le traitement du surendettement des particuliers.

    Article - En français

    La réforme du surendettement des particuliers par la loi du 8 février 1995 a pour principal but d'augmenter les pouvoirs de la commission du surendettement et de réduire l'intervention du juge de l'exécution.

    La commission dispose aujourd'hui, en plus de son rôle traditionnel de conciliation, d'un pouvoir de recommandation en cas d'échec de cette procédure amiable.

    Le juge, appelé éventuellement à intervenir sur demande de la commission pour opérer certaines vérifications pendant la phase amiable, ne joue plus qu'un rôle de contrôle dont l'étendue est en étroite relation avec l'existence ou l'absence de contestation par les parties des mesures recommandées par la commission.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Contrôle, Procédure, Réglementation

    Mots-clés Pascal anglais : Check, Procedure, Regulation

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5756

    Code Inist : 002B30. Création : 199608.