La réforme du surendettement des particuliers par la loi du 8 février 1995 a pour principal but d'augmenter les pouvoirs de la commission du surendettement et de réduire l'intervention du juge de l'exécution.

La commission dispose aujourd'hui, en plus de son rôle traditionnel de conciliation, d'un pouvoir de recommandation en cas d'échec de cette procédure amiable.

Le juge, appelé éventuellement à intervenir sur demande de la commission pour opérer certaines vérifications pendant la phase amiable, ne joue plus qu'un rôle de contrôle dont l'étendue est en étroite relation avec l'existence ou l'absence de contestation par les parties des mesures recommandées par la commission.

(résumé d'auteur).