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  1. Pensions d'invalidité de droit communautaire et conventions bilatérales de sécurité sociale : des précisions. Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 9 novembre 1995 Jean-Louis Thévenon e.a. c/Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz aff. C-475/93.

    Article - En français

    Les règles, même plus favorables issues de conventions bilatérales conclues entre deux Etats membres, ne s'appliquent pas au détriment des règles de coordination communautaire des législations de sécurité sociale dans l'hypothèse ou le travailleur n'a exercé son droit à la libre circulation qu'après l'entrée en vigueur du réglement 1408/71 du 14 juin 1971.

    (résumé d'auteur).

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5754

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 199608.