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Base documentaire


  1. Le licenciement d'une assistante maternelle, après le retrait des enfants confiés par un département - Conclusions sur tribunal administratif de Strasbourg, 25 avril 1995. M. et Mme A. c/Département du Haut-Rhin.

    Article - En français

    Compétent à l'égard de la mesure de licenciement dont a fait l'objet une assistante maternelle employée par un département, le juge administratif est également amené à contrôler la légalité des décisions prises par l'autorité administrative en ce qui concerne le retrait des enfants confiés par le service de l'ASE.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Licenciement, Réglementation, Contrôle, Jugement

    Mots-clés Pascal anglais : Dismissals, Regulation, Check, Judgment

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5753

    Code Inist : 002B30. Création : 199608.