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  1. Contrôle de la légalité sur la gestion du fonds de roulement de trésorerie d'une maison de retraite publique. Note sous Conseil d'Etat, section contentieux, 15 mai 1995, Maison de retraite de Stenay c/Préfet de la Meuse.

    Article - En français

    Les tribunaux administratifs sont compétents pour juger à la demande du préfet de la légalité d'une délibération du conseil d'administration d'une maison de retraite publique passée sous la compétence du département concernant le retrait d'une somme du fonds de roulement de trésorerie en application d'un décret datant de 1958.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Etablissement troisième âge, Trésorerie, Gestion financière, Structure sociale, Vieillard, Contrôle

    Mots-clés Pascal anglais : Homes for the aged, Treasury assets, Financial management, Social structure, Elderly, Check

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5752

    Code Inist : 002B30A04C. Création : 199608.