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  1. Le contrôle, par la Cour des comptes, du compte d'emploi des fonds collectés par les organismes faisant appel à la générosité publique.

    Article - En français

    Quelles sont la nature et la portée exactes du contrôle que la Cour des comptes va exercer sur le compte d'emploi des fonds recueillis par les organismes faisant appel à la générosité publique ?

    Ce contrôle s'efforcera de répondre au texte et à l'esprit de la loi : assurer aux donateurs sans l'aide desquels ces organismes seraient impuissants, les garanties indispensables à un bon usage de leurs fonds, c'est-à-dire conforme aux objectifs que les organismes ont explicitement annoncé poursuivre.

    L'actualité toute récente - et notamment le cas de l'ARC - ont montré l'importance pédagogique de cette nouvelle attribution de la haute juridiction financière.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Contrôle, Comptabilité, Association, Réglementation

    Mots-clés Pascal anglais : Check, Accounting, Association, Regulation

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5751

    Code Inist : 002B30. Création : 199608.