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Base documentaire


  1. La réforme des centres communaux d'action sociale par le décret du 6 mai 1995 : un décret très attendu pour quelques clarifications.

    Article - En français

    Les incertitudes quant au régime juridique des centres communaux et intercommunaux sont maintenant effacées.

    Cependant, ce décret se cantonne à confirmer une évolution institutionnelle attendue.

    Même si des efforts ont été faits pour introduire une certaine opposition au conseil d'administration, la municipalisation des centres ne peut s'affirmer de par l'organisation choisie et se renforcer avec la reprise de nombreuses règles de fonctionnement du conseil municipal.

    D'ailleurs, le rôle des centres n'évolue que lentement, certes une timide extension de l'action sociale est à noter mais les limitations restent les mêmes et gênent tout développement autonome.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Fonctionnement

    Mots-clés Pascal anglais : Running

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5750

    Code Inist : 002B30. Création : 199608.