logo BDSP

Base documentaire


  1. Les cotisations dues par un époux à une caisse de retraite constituent une dette ménagère solidaire en application de l'article 220 du code civil - Note sous cour d'appel de Versailles, 6 octobre 1995.

    Article - En français

    Seul compte, l'objet de la dette, l'entretien du ménage, présent ou futur, pour l'application de l'article 220 du code civil, et non l'origine de la dette qui peut être contractuelle ou légale, comme en matière de cotisations sociales.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Ménage, Charges sociales, Retraite, Relation familiale

    Mots-clés Pascal anglais : Household, Social charges, Retirement, Familial relation

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5749

    Code Inist : 002B30A07A. Création : 199608.