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  1. Les contrats prétendus cessibles entre médecins et cliniques privées.

    Article - En français

    La pratique a inventé un mécanisme de succession d'un médecin à l'intérieur des cliniques.

    On parle de contrat de cession d'exercice.

    Or, cette qualification est condamnée par les principes du droit des obligations.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Médecin, Clinique, Contrat, Contrat travail, Activité professionnelle

    Mots-clés Pascal anglais : Physician, Clinic, Contract, Work contract, Professional activity

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5747

    Code Inist : 002B30. Création : 199608.