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Base documentaire


  1. Les limites aux dérogations à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - Conclusions sur cour administrative d'appel de Paris, 28 février 1995 - Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle c/Sociétés Camaflex, Cap Ile-de-France, Soprodem.

    Article - En français

    La nomenclature INSEE/PCS à laquelle se réfère la liste annexée au décret 88.77 du 22 janvier 1988 (art.

    D. 323-3 c. trav.) sur les catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières a une valeur réglementaire.

    La catégorie des « vendeurs de grands magasins » s'entend strictement ; elle exclut les vendeurs de rayon spécialisé visés par les positions de la nomenclature autres que la position 55-10 seule comprise dans la liste annexée au décret du 22 janvier 1988.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Intégration sociale, Milieu professionnel, Réglementation, Handicap, Homme, Politique

    Mots-clés Pascal anglais : Social integration, Occupational environment, Regulation, Handicap, Human, Policy

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5551

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 199608.