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Base documentaire


  1. La protection sociale des détenus.

    Article - En français

    La loi du 18 janvier 1994 renforce le dispositif de protection sociale des détenus.

    Elle rend obligatoire, à compter du 1er janvier 1994, l'affiliation de l'ensemble des détenus au régime général de la sécurité sociale dès leur incarcération.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Protection sociale, Assurance maladie, Milieu carcéral, Accessibilité, Soin

    Mots-clés Pascal anglais : Welfare aids, Health insurance, Carceral environment, Accessibility, Care

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5550

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 199608.