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Base documentaire


  1. Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - Synthèse des décisions de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociales des années 1992,1993 et 1994.

    Article - En français

    Les commissions du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, créées par la loi du 23 janvier 1991 et le décret du 11 avril 1990, jouent un rôle important de régulation dans le processus d'allocation des ressources aux établissements sanitaires et sociaux.

    Elles veillent en particulier au respect des procédures et contrôlent l'appréciation faite par les autorités tarifaires du caractère abusif des propositions budgétaires présentées par les établissements.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Tarification, Réglementation, Recours contentieux

    Mots-clés Pascal anglais : Tariffication, Regulation, Appeal

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5549

    Code Inist : 002B30A04B. Création : 199608.