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  1. Le difficile accès des usagers de la sécurité sociale au recours pour excès de pouvoir contre une décision de l'autorité de tutelle - Note sous Conseil d'Etat, 6 janvier 1995 - Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale c/Société manufacture française des chaussures Eram.

    Article - En français

    Par un arrêt de Section en date du 6 janvier 1995, le Conseil d'Etat considère expressément qu'un usager de la sécurité sociale n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les décisions de l'autorité de tutelle.

    Mais le raisonnement fondé sur la notion de recours parallèle n'emporte pas la conviction tandis que la portée de la solution demeure encore incertaine.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Recours contentieux, Jurisprudence, Juridiction administrative

    Mots-clés Pascal anglais : Appeal, Jurisprudence, Administrative jurisdiction

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5548

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 199608.