logo BDSP

Base documentaire


  1. Responsabilité des cliniques en matière de transfusion sanguine - Note sous Première chambre civile, 12 avril 1995.

    Article - En français

    Le Cour de cassation précise dans cet arrêté la nature des obligations respectives d'un centre de transfusion sanguine et d'une clinique dans la fourniture de sang à un médecin pratiquant une transfusion.

    Si le centre est, avec raison, tenu d'une obligation de résultat, la clinique, en revanche n'est tenue que d'une obligation de moyens.

    Cette solution laisse perplexe tant au regard du critère de distinction entre les obligations de résultat et de moyens qu'au regard de la fonction véritable de la clinique et de l'intérêt des victimes.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Clinique, Sang, Transfusion, Responsabilité, Responsabilité professionnelle, Constituant sang, Hémogramme, Médecin, SIDA

    Mots-clés Pascal anglais : Clinic, Blood, Transfusion, Responsibility, Occupational responsibility, Blood product, Blood cell count, Physician, AIDS

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5547

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 199608.