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Base documentaire


  1. Cinq ans d'application de la Convention des Nations Unies face au droit de l'enfant à une famille.

    Article - En français

    Depuis le 26 janvier 1990, date d'entrée en vigueur de la Convention de New York, quelle a été l'évolution du droit positif ?

    Dans nos textes et notre jurisprudence, l'enfant a droit à une famille (ou plus exactement d'entrer dans une famille car le maintien des relations familiales dépasse notre propos), qu'elle soit biologique ou artificielle.

    Lorsque les géniteurs de l'enfant n'ont pas établi la filiation, l'enfant peut agir lui-même, une fois majeur, sous réserve de pouvoir se prévaloir d'une action relative à la filiation.

    Ce principe de droit de l'enfant à une famille connaît des exceptions car sa filiation actuelle et les règles d'anonymat mettent des obstacles à l'établissement de liens de droit.

    Il se peut aussi que l'enfant lui-même conteste la réalité de ces liens ou s'oppose à la constitution d'une maternité ou d'une paternité nouvelles.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Enfant, Généalogie, Adoption, Milieu familial, Procréation assistée

    Mots-clés Pascal anglais : Child, Genealogy, Adoption, Family environment, Assisted procreation

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5545

    Code Inist : 002B30. Création : 199608.