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  1. Conseil d'administration des établissements publics de santé : les incompatibilités.

    Article - En français

    Le régime des incompatibilités avait été défini par l'article 21 de la loi 70-1318 du 31 décembre 1970, modifiée, portant réforme hospitalière (applicable au seul président de l'assemblée délibérante) et par l'article 13 du décret 72.350 du 2 mai 1972, article modifié par le décret 79-131 du 6 février 1979, applicable aux autres membres du conseil d'administration.

    Désormais, le nouvel article L. 714-3 définit, au niveau d'une norme législative (et non plus réglementaire), le régime des incompatibilités opposables à l'ensemble des administrateurs.

    Mots-clés Pascal : Hôpital, Secteur public, Service public, Réglementation

    Mots-clés Pascal anglais : Hospital, Public sector, Public utilities, Regulation

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5472

    Code Inist : 002B30A04C. Création : 199608.