logo BDSP

Base documentaire


  1. Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (extrait : article 7). - L'infection par le Virus de l'Immunodéficience Humaine (VIH).

    Loi - En français

    Mots-clés Pascal : Réglementation, France, SIDA

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, France, AIDS

    Notice produite par :
    CRIPS IDF - Centre Régional d'Information et de Prévention du Sida Ile-de-France

    Cote : 03.03.LEGISLATION!A/0040

    Code Inist : 002B30A03C. Création : 199608.