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  1. La loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire.

    Article - En français

    La loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaires (DMOSSS) du 28 mai 1996 concerne des dispositions relatives à la protection sociale (protection sociale complémentaire, tarification des établissements pour personnes âgées, assurances des Français à l'étranger), à la santé (hospitalisation à domicile, pharmacie dans les centres de soins aux toxicomanes, prise en charge de la douleur, identification par empreintes génétiques, éléments et produits du corps humain), à l'emploi et à la fonction publique.

    Mots-clés Pascal : Toxicomanie, Désintoxication, Douleur, France, A domicile, Hospitalisation, Don organe

    Mots-clés Pascal anglais : Drug addiction, Deintoxication, Pain, France, At home, Hospitalization, Organ donation

    Notice produite par :
    CHUSA - Centre de Documentation en Santé Publique - Faculté Saint-Antoine

    Cote : 00009

    Code Inist : 002B30A. Création : 199608.