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Base documentaire


  1. Quelques réflexions sur le régime juridique des expertises et des consultations effectuées par les praticiens hospitaliers.

    Article - En français

    L'obligation de consacrer au service public l'intégralité des activités professionnelles s'impose aux médecins hospitaliers, sauf en ce qui concerne le cas des expertises et consultations et sous certaines conditions,

    (à la demande d'une autorité administrative ou judiciaire ou d'organismes privés).

    Mots-clés Pascal : Milieu hospitalier, Médecin, Pratique professionnelle, Expertise médicale, Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Hospital environment, Physician, Professional practice, Medical expertise, Regulation, France

    Logo du centre Notice produite par :
    Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) - Réseau documentaire

    Cote : DRO 4.1

    Code Inist : 002B30A11. Création : 199608.