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Base documentaire


  1. Fulltext. Contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique : Association Française contre les myopathies (AFM).

    Rapport - En français

    Fulltext.

    Collectes nationales : comment sont employés les fonds ?

    Le contrôle du compte d'emploi des ressources recueillies lors des collectes nationales permet de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.

    La loi du 7 août 1991, complétée par la loi du 4 février 1995, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d'emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique.

    Le décret du 17 septembre 1992 en a fixé les conditions d'exercice.

    Mots-clés Pascal : Association, Contrôle, Gestion, Comptabilité, Recherche, Financement, Efficacité, Myopathie, France

    Mots-clés Pascal anglais : Association, Check, Management, Accounting, Research, Financing, Efficiency, Myopathy, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR14/0116

    Code Inist : 002B30A03C. Création : 28/06/1996. Dernière mise à jour : 12/04/2016.