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Base documentaire


  1. Rapport sur le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale et sur la proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer le contrôle du Parlement sur les comptes des régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi que les concours de l'Etat à leur financement.

    Fascicule, Rapport - En français

    Mots-clés Pascal : Compte rendu, Protection sociale, Réglementation, Financement, Contrôle, Déficit, France

    Mots-clés Pascal anglais : Report, Welfare aids, Regulation, Financing, Check, Deficiency, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : KC15/0107

    Code Inist : 002B30A07. Création : 28/06/1996.