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Base documentaire


  1. Entreprises publiques à statut : actualité jurisprudentielle.

    Article - En français

    Nous avons déjà commenté dans ces colonnes l'état de la jurisprudence administrative et judiciaire relative aux relations du travail des entreprises publiques à statut.

    Or dans la période récente, plusieurs arrêts du Conseil d'Etat (dont l'un rendu en Assemblée) et de la chambre sociale de la Cour de cassation ont été rendus et ils ne sont pas exempts de contradictions.

    Intervenus dans des domaines sensibles de la gestion de personnel (calcul des indemnités de congés payés, modalités de mises à la retraite, consultation des institutions représentatives du personnel en cas de réorganisation de service), ils posent à nouveau la question des contours exacts de la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires et des conditions suivant lesquelles le Code du travail peut être appliqué à des entreprises chargées de missions de service public telles les entreprises à statut.

    Mots-clés Pascal : Entreprise, Taille, Service public, Statut, Jurisprudence, Justice, France

    Mots-clés Pascal anglais : Firm, Size, Public utilities, Status, Jurisprudence, Justice, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 96/02 N

    Code Inist : 002B30A03C. Création : 28/06/1996.