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Base documentaire


  1. Le licenciement d'un éducateur pour dénonciation de faits délictueux.

    Article - En français

    Un moniteur éducateur, représentant du personnel dans un établissement d'accueil de jeunes en difficulté a été licencié pour avoir pris l'initiative de déposer auprès de la gendarmerie à propos de faits délictueux qui auraient été commis par certains adolescents dépendant de cet établissement.

    L'autorisation fut refusé par l'inspecteur du travail le 2 mai 1990.

    Mais cette décision fut annulée par le tribunal administratif d'Orléans le 12 novembre 1991 et le conseil d'Etat rejeta la requête du salarié le 12 avril 1995.

    Un rappel de la législation.

    Mots-clés Pascal : Educateur spécialisé, Jurisprudence, Licenciement, Réglementation, Déontologie, France

    Mots-clés Pascal anglais : Specialized educator, Jurisprudence, Dismissals, Regulation, Deontology, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 95/02 N

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 28/06/1996.