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Base documentaire


  1. La sanction d'aide au séjour irrégulier d'étrangers ne s'appliquent pas aux CHRS.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Logement social, France

    Mots-clés Pascal anglais : Social housing, France

    Notice produite par :
    CHUSA - Centre de Documentation en Santé Publique - Faculté Saint-Antoine

    Cote : 00045

    Code Inist : 002B30A. Création : 28/06/1996.