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  1. La difficile mise en oeuvre d'une politique de santé en milieu carcéral.

    Article - En français

    A la suite de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et la protection sociale, l'hôpital doit entrer dans la prison pour permettre de soigner les détenus.

    Les dispositions conséquentes à cette loi ont été prises par décret n° 94-929 du 27 octobre 1994 et commentées par une circulaire interministérielle du 8 décembre 1994.

    Les dispositions de la loi ne sont appliquées que pour 20% de prisonniers alors que tout devait être appliqué pour le 1er juillet 1995.

    C'est ce que révèle cet extrait d'un rapport d'un député, M. Jacques Floch, qui présentait le budget du ministère de la Justice devant l'Assemblée nationale.

    R.A.

    Mots-clés Pascal : Milieu carcéral, Hôpital, Soin, Politique sanitaire, Programme sanitaire, Toxicomanie, Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Carceral environment, Hospital, Care, Health policy, Sanitary program, Drug addiction, Regulation, France

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    Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) - Réseau documentaire

    Code Inist : 002B30A11. Création : 28/06/1996.