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Base documentaire


  1. Avis présenté au nom de la Commission des lois constitutionnelles de la législation et l'administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 1996 (n°2222). Tome V. JUSTICE - Services pénitentiaires et protection judiciaire de la jeunesse.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Justice, Milieu carcéral, Programme, Budget, France, Protection judiciaire, Prisonnier

    Mots-clés Pascal anglais : Justice, Carceral environment, Program, Budget, France, Judicial protection, Prisoner

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : MK00/0173

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 01/03/1996.