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  1. Bilan inter-départemental : évaluation de la loi N° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions, d'hospitalisation.

    Rapport - En français

    La loi n° 90-527 juin 1990 a prévu en son article 4 qu'une évaluation des dispositions de ce texte soit réalisée dans les cinq ans qui suivent sa promulgation.

    Cette évaluation a été conduite dans la Région Bourgogne selon une méthodologie qui a choisi de développer une large concertation auprès des acteurs concernés : - réflexion au sein de chaque département - synthèse régionale de l'ensemble des propositions départementales Une grille d'évaluation commune a été élaborée afin d'harmoniser la démarche et faciliter la synthèse.

    Un bilan d'activité des quatre Commissions Départementales des Hospitalisations Psychiatriques a été effectué pour les années 1992-1993 et 1994.

    Cette évaluation a mis en évidence les difficultés d'application de la loi et fait des propositions en vue d'une amélioration.

    Le bilan quantitatif des hospitalisations sous contrainte a montré une hétérogénéité des pratiques d'un département à l'autre, hétérogénéité qu'il serait souhaitable d'analyser de façon qualitative.

    Mots-clés Pascal : Psychiatrie, Evaluation, Internement, Santé mentale, Malade, Trouble psychiatrique, Médecin, Association, Ethique, France, Bourgogne

    Mots-clés Pascal anglais : Psychiatry, Evaluation, Mentally ill commitment, Mental health, Patient, Psychiatric desorder, Physician, Association, Ethics, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : FR20/0105

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 01/03/1996.