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Base documentaire


  1. Les contours du service public hospitalier à travers le droit positif et la jurisprudence. Note sous Conseil d'Etat, 8 juin 1994, Société Codiam et Conseil d'Etat, 16 janvier 1995, M. Delignières.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Hôpital, Réglementation, Service public, Droit administratif, Jurisprudence

    Mots-clés Pascal anglais : Hospital, Regulation, Public utilities, Administrative law, Jurisprudence

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 95/12 N

    Code Inist : 002B30A04D. Création : 01/03/1996.