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Base documentaire


  1. Réforme de la protection sociale - Projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances.

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : Financement, France, Réforme, Protection sociale, Sécurité sociale, Régime spécial

    Mots-clés Pascal anglais : Financing, France, Reform, Social protection, Social security, Special scheme

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 95/12/07 V

    Code Inist : 002B30A07. Création : 01/03/1996.