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Base documentaire


  1. Dossier : la notion de service public dans le cadre européen.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Service public, Concurrence économique, Droit communautaire, France, Europe

    Mots-clés Pascal anglais : Public utilities, Competition, Community right, France, Europe

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 95/10 N

    Code Inist : 002B30A. Création : 01/03/1996.