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  1. Service de garde et sécurité des patients. Conseil d'Etat, 23 décembre 1994, M. Valette. Conseil d'Etat, 4 janvier 1995, Ministre délégué à la santé, M. Juan et CHG de Bagnols sur Cèze.

    Article - En français

    Le service médical de garde dans les établissements publics de santé est organisé en application d'un arrêté ministériel du 15 février 1973 modifié à de nombreuses reprises.

    Sa dernière modification découle de l'arrêté du 25 octobre 1994 et confirme le rôle éminent de la commission médicale d'établissement dans la régulation du système.

    Les récentes revalorisations des indemnités des gardes et astreintes ont accrues les difficultés d'application dans le contexte des taux directeurs et des budgets globaux.

    Mots-clés Pascal : Hôpital, Responsabilité, Sécurité, Jurisprudence, France, Garde médicale

    Mots-clés Pascal anglais : Hospital, Responsability, Safety, Jurisprudence, France, Medical duty rota

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 95/11 N

    Code Inist : 002B30A04B. Création : 01/03/1996.