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Base documentaire


  1. Projet de loi adopté par le Sénat autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ensemble une annexe).

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : Mer, Protection environnement, Pollution eau, Surveillance, Responsabilité, Monde, Convention internationale

    Mots-clés Pascal anglais : Sea, Environmental protection, Water pollution, Supervision, Responsability, World, International ageement

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : CF22/0064

    Code Inist : 002B30A02A. Création : 01/03/1996.