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  1. Commentaire du décret du 17 février 1995 - A propos de l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires et agents publics contractuels ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions.

    Article - En français

    Concernant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent exercer une ou plusieurs activités dans le secteur privé, il ne s'agit pas, indique la circulaire du 17 février 1995, de remettre en cause la possibilité, pour les fonctionnaires, de connaître d'autres expériences professionnelles que les fonctions publiques...

    Toutefois pour des motifs éthiques autant que juridiques, les règles régissant le passage des fonctionnaires dans le secteur privé, si elles ne doivent pas mettre obstacle par principe à ce passage, doivent éviter ceux des départs qui seraient critiquables au regard tant de l'impératif d'impartialité qui s'impose aux agents publics, que de la dignité des fonctions qu'ils exercent .

    Philippe Jean analyse dans ce document les textes concernés et précise quels sont les fonctionnaires publics hospitaliers et agents contractuels soumis au contrôle de comptabilité par l'article 4 de la loi du 28 juin 1994.

    Mots-clés Pascal : Fonctionnaire, Secteur privé, Activité professionnelle, Réglementation, Personnel sanitaire, Hôpital

    Mots-clés Pascal anglais : Civil servant, Private sector, Professional activity, Regulation, Health staff, Hospital

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5420

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 01/03/1996.