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Base documentaire


  1. Dépendance : le projet de loi.

    Article - En français

    Le projet de loi instituant une « prestation d'autonomie » pour les personnes dépendantes, âgées d'au moins 60 ans, va être examiné au Parlement début novembre.

    Adopté par le conseil des ministres le 4 octobre, il prévoit une allocation maximale de 4 300 F par mois versée « en nature », sous conditions de ressources.

    Géré par les départements, ce dispositif serait applicable à partir du 1er janvier 1996 pour les personnes vivant à domicile et « au plus tard » le 1er juillet 1997 pour celles hébergées en établissements.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Dépendance, Vieillard, Autonomie, Financement, Politique de l'état, Prestation sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Dependence, Elderly, Autonomy, Financing, Governent policy, Welfare benefit

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5401

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 01/03/1996.