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Base documentaire


  1. Difficultés financières et contentieuses liées à la prise en charge d'une personne handicapée placée en établissement, à la suite de l'amendement Creton - Conclusions sur Cour administrative d'appel de Paris, 20 juin 1995.

    Article - En français

    Le litige né du refus d'un département de payer à une C.P.A.M. et à un établissement de placement les sommes qu'ils ont avancées au titre du placement d'un adulte handicapé effectué en vertu de « l'amendement Creton » ne ressortit pas à la compétence de la commission centrale d'aide sociale, mais à celle de la juridiction de droit commun, même si la solution du litige peut dépendre de la détermination du domicile de secours de l'intéressé.

    Seuls les frais d'hébergement et d'entretien afférents à ce placement sont à la charge du département et leur détermination s'opère à partir des comptes des budgets de l'établissement de placement approuvés par le Préfet.

    Mots-clés Pascal : Jurisprudence, Structure sociale pour handicape adulte, Forfait journalier, Département, Prise en charge

    Mots-clés Pascal anglais : Jurisprudence, Services for disabled adults, Standard day charges for hospital bed, French administrative area, Treatment costs paid for by the health insurance fund

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5328

    Code Inist : 002B30A04B. Création : 01/03/1996.