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Base documentaire


  1. La réforme de la sécurité sociale opérée par la loi du 25 juillet 1994.

    Article - En français

    La loi du 25 juillet 1994 clarifie les responsabilités à l'intérieur du régime général en posant comme principe l'obligation d'équilibre financier de chacune des branches du régime général.

    Elle pose également comme principe la compensation par l'Etat des conséquences financières de toute mesure nouvelle d'exonération des charges sociales dans le cadre de la politique de l'emploi.

    Mots-clés Pascal : Gestion, Déficit, Sécurité sociale, Régime général, Réforme

    Mots-clés Pascal anglais : Management, Deficiency, Social security, Reform

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5324

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 01/03/1996.