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  1. Décision administrative d'urgence pour prévenir une épidémie d'origine alimentaire - Note sous Conseil d'Etat, 25 novembre 1994.

    Article - En français

    Un préfet peut décider légalement la fermeture provisoire d'un magasin d'alimentation sans mise en demeure préalable du maire, et sans avoir reçu les observations écrites du commerçant concerné, compte tenu de l'imminence du danger et en l'absence de mesures moins contraignantes aussi efficaces.

    Mots-clés Pascal : Contamination, Aliment, Epidémie, Prévention, Sanction, Préfet

    Mots-clés Pascal anglais : Contamination, Food, Epidemic, Prevention, Sanction, Prefect

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5322

    Code Inist : 002B30A01A. Création : 01/03/1996.