REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL, vol. 3, 1995/07-09, pages 503-507, réf.bibl., ISSN 0245-9469, FRA
Un préfet peut décider légalement la fermeture provisoire d'un magasin d'alimentation sans mise en demeure préalable du maire, et sans avoir reçu les observations écrites du commerçant concerné, compte tenu de l'imminence du danger et en l'absence de mesures moins contraignantes aussi efficaces.
Mots-clés BDSP : Contamination aliment, Epidémie, Prévention, Sanction, Préfet
Mots-clés Pascal : Contamination, Aliment, Epidémie, Prévention, Sanction, Préfet
Mots-clés Pascal anglais : Contamination, Food, Epidemic, Prevention, Sanction, Prefect
Notice produite par :
DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne
Cote : 5322
Code Inist : 002B30A01A. Création : 01/03/1996.