Décision administrative d'urgence pour prévenir une épidémie d'origine alimentaire - Note sous Conseil d'Etat, 25 novembre 1994. | Base documentaire | BDSP

Décision administrative d'urgence pour prévenir une épidémie d'origine alimentaire - Note sous Conseil d'Etat, 25 novembre 1994.

Réf. 113449 Article - En français

REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL, vol. 3, 1995/07-09, pages 503-507, réf.bibl., ISSN 0245-9469, FRA

CAYLA (J.S.)

Un préfet peut décider légalement la fermeture provisoire d'un magasin d'alimentation sans mise en demeure préalable du maire, et sans avoir reçu les observations écrites du commerçant concerné, compte tenu de l'imminence du danger et en l'absence de mesures moins contraignantes aussi efficaces.

Mots-clés BDSP : Contamination aliment, Epidémie, Prévention, Sanction, Préfet

Mots-clés Pascal : Contamination, Aliment, Epidémie, Prévention, Sanction, Préfet

Mots-clés Pascal anglais : Contamination, Food, Epidemic, Prevention, Sanction, Prefect

Notice produite par :
DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

Cote : 5322
Code Inist : 002B30A01A. Création : 01/03/1996.

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