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Base documentaire


  1. Décès périnatal et individualisation juridique de l'être humain.

    Article - En français

    La loi du 8 janvier 1993 a modifié les règles de déclaration à l'état civil des nouveaux-nés, notamment pour ceux qui décèdent rapidement.

    Les nouvelles règles reposent sur une philosophie plus attentive à la douleur des parents, mais on peut se demander si le législateur est allé assez loin...

    Un des avantages de la réforme est cependant de faire mieux coïncider le type de déclaration à l'état civil avec l'octroi de la personnalité juridique...

    En l'absence de personnalité juridique, c'est le recours à la notion de personne par destination qui permettrait peut-être d'atténuer le manichéisme excessif attaché à une classification binaire personne/chose.

    Mots-clés Pascal : Statut, Foetus, Généalogie, Durée vie, Registre état civil, Etat civil, Droits homme

    Mots-clés Pascal anglais : Status, Fetus, Genealogy, Lifetime, Civil status register, Civil status, Human rights

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5320

    Code Inist : 002B30A09. Création : 01/03/1996.