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Base documentaire


  1. La demande de contribution à l'entretien d'un enfant majeur (article 295 du code civil).

    Article - En français

    La contribution à l'entretien d'un enfant majeur pose de sérieuses difficultés.

    Le parent divorcé qui en a la charge est fondé à réclamer la participation de l'autre au titre de l'article 295 du code civil.

    Certaines juridictions du fond pensent, en se fondant sur ce texte, que l'enfant peut non seulement recevoir la contribution des parents à son entretien mais aussi recevoir entre ses mains la pension demandée par le parent créancier.

    La Cour de cassation précise le sens de ce texte ; ce qui permet d'analyser les conditions et la détermination des titulaires de l'action en contribution et à l'éducation de l'enfant majeur.

    Mots-clés Pascal : Responsabilité, Parent, Education, Etudiant, Jurisprudence, Majorité, Enfant à charge

    Mots-clés Pascal anglais : Responsability, Parent, Education, Student, Jurisprudence, Majority, Dependent child

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5229

    Code Inist : 002B30A11. Création : 01/03/1996.