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Base documentaire


  1. La conciliation des impératifs judiciaires et du travail social à la lumière du nouveau code pénal - Note sous Cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, 12 juillet 1994.

    Article - En français

    L'obligation d'avertir les autorités administratives ou judiciaires s'impose désormais à tout citoyen ayant eu connaissance des mauvais traitements infligés à des mineurs de quinze ans.

    Cette obligation relève de l'ordre lorsqu'elle pèse sur une personne qui n'est tenue par aucun secret professionnel.

    Dans le cas contraire, la protection du mineur justifie que les personnes liées par le secret professionnel ne sont plus tenues à un tel secret, particulièrement lorsqu'elles tiennent leur compétence de l'autorité judiciaire.

    Mots-clés Pascal : Victimologie, Jurisprudence, Secret professionnel, Profession sociale, Protection enfance en danger

    Mots-clés Pascal anglais : Victomology, Jurisprudence, Confidentiality, Social work profession, Child protection

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5228

    Code Inist : 002B30A05. Création : 01/03/1996.