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  1. Les limites au principe de non rétroactivité de l'agrément des conventions collectives passées avec les établissements sociaux à but non lucratif - Note sous Conseil d'Etat - 9 décembre 1994.

    Article - En français

    Les établisements médico-sociaux à but non lucratif relèvent notamment pour leur convention collective d'une procédure préalable d'agrément ministériel.

    L'intervention du département, avec la décentralisation, dans les dépenses de l'action sociale amène à s'interroger sur l'opportunité du maintien de ces règles procédurales, source de conflits entre l'Etat et les collectivités locales.

    Mots-clés Pascal : Convention collective, Jurisprudence, Décentralisation, Etablissement sanitaire et social

    Mots-clés Pascal anglais : Collective bargaining, Jurisprudence, Decentralization, Health and social care institution

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5227

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 01/03/1996.